Etats des lieux EXACOMPTA

Description

Feuillet pour établir les états des lieux d’Entrée et de Sortie des Biens immobiliers (Appartement ou Maison). N° Réf. 46E

• Conforme aux dispositions des lois pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN) et aux dispositions relatives à l’établissement de l’état des lieux définies par décret du 30 mars 2016.
• Dimensions : 297 x 210 mm – A4.
• Liasse état des lieux autocopiante en 3 exemplaires(tous contrats d’habitation).
• Fabrication française.
• Produit vendu uniquement au conditionnement indiqué.

Référence : EXACOMPTA 46E

Plus d’information

Référence fabricant	46E
Code Barre	3130631000463
Marque	EXACOMPTA
Délai de livraison	48 à 72 heures
Pays de livraison	France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraison	Par transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse
Produit écologique	Oui
Dimensions	297 x 210 mm – A4
Type de matière	Papier
Is on Sale	Oui