Registre des Décès EXACOMPTA

Description

Registre des Décès pour les hôpitaux, les établissements de santé, sociaux (maisons de retraite) ou médico-sociaux. N° Réf. 4442E

• Livre relié et toilé.
• 100 pages numérotées.
• Format : 240 x 320 mm horizontal.
• Possibilité d’inscrire 200 personnes.
• Grammage du papier : 110 g/m2.

Conforme à la loi n°2009-536 du 12 mai 2009 – Article n°4 et l’Article n°80 du Code Civil.
Extrait: En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l’officier de l’état civil.
En cas de difficulté, l’officier de l’état civil doit se rendre dans les établissements pour s’assurer, sur place, du décès et en dresser l’acte, conformément à l’article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.

Référence fabricant :Exacompta 4442E

Plus d’information

Référence fabricant	4442E
Code Barre	3130630044420
Marque	EXACOMPTA Registres
Délai de livraison	3 à 6 jours
Pays de livraison	France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Mode de livraison	Par transporteur ou Colissimo
Produit écologique	Oui
Normes	ISO 9706
Pays de Fabrication	France
Contenance	100 pages
Dimensions	320 x 250 mm
Grammage papier	110
Format	A4+
Is on Sale	Non