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Etats des lieux EXACOMPTA

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Description

Feuillet pour établir les états des lieux d’Entrée et de Sortie des Biens immobiliers (Appartement ou Maison). N° Réf. 46E

  • Conforme aux dispositions des lois pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN) et aux dispositions relatives à l’établissement de l’état des lieux définies par décret du 30 mars 2016.
  • Dimensions : 297 x 210 mm – A4.
  • Liasse état des lieux autocopiante en 3 exemplaires(tous contrats d’habitation).
  • Fabrication française.
  • Produit vendu uniquement au conditionnement indiqué.

Référence : EXACOMPTA 46E

Plus d’information

Référence fabricant

46E
Code Barre

3130631000463
Marque

EXACOMPTA
Délai de livraison

48 à 72 heures
Pays de livraison

France continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraison

Par transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse
Produit écologique

Oui
Dimensions

297 x 210 mm – A4
Type de matière

Papier
Is on Sale

Oui

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